En vigueur depuis le 4 janvier 2012
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Dissolution du FAFIH et transfert de ses biens
La dissolution du FAFIH est constatée dans le cas de décisions législatives, réglementaires ou administratives.
Elle est prononcée par décision des partenaires sociaux signataires du présent accord, réunis en assemblée générale ordinaire.
Les biens du FAFIH seront dévolus à un autre organisme agréé proposé par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de respecter les privilèges et garanties de la créance des salaires des salariés du FAFIH en application des articles l'article L. 3253-22 du code du travail et des dispositions stipulées dans le statut social du FAFIH.