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Article 17

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Article 17

La dissolution du FAFIH est constatée dans le cas de décisions législatives, réglementaires ou administratives.
Elle est prononcée par décision des partenaires sociaux signataires du présent accord, réunis en assemblée générale ordinaire.
Les biens du FAFIH seront dévolus à un autre organisme agréé proposé par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de respecter les privilèges et garanties de la créance des salaires des salariés du FAFIH en application des articles l'article L. 3253-22 du code du travail et des dispositions stipulées dans le statut social du FAFIH.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Dissolution du FAFIH et transfert de ses biens

Résumé. La dissolution du FAFIH est décidée par ses partenaires sociaux et ses biens sont transférés à un autre organisme, en protégeant d'abord les salaires des employés.

La dissolution du FAFIH est constatée dans le cas de décisions législatives, réglementaires ou administratives.
Elle est prononcée par décision des partenaires sociaux signataires du présent accord, réunis en assemblée générale ordinaire.
Les biens du FAFIH seront dévolus à un autre organisme agréé proposé par le conseil d'administration conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de respecter les privilèges et garanties de la créance des salaires des salariés du FAFIH en application des articles l'article L. 3253-22 du code du travail et des dispositions stipulées dans le statut social du FAFIH.

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