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Chapitre IV Régionalisation

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion régionale de la formation professionnelle par les partenaires sociaux

Résumé. Les partenaires sociaux d'un secteur professionnel gèrent la formation et l'emploi au niveau régional depuis 1976.

Un secteur professionnel, agissant paritairement, est particulièrement bien placé pour appréhender sur le terrain les besoins des entreprises et des salariés en matière de formation et d'emploi. C'est pourquoi, dès 1976, les partenaires sociaux du secteur se sont donné les moyens d'une gestion opérationnelle et territoriale de la formation.
Le FAFIH assume directement la responsabilité de son organisation régionale.
Deux types de structures régionales coexistent : les commissions régionales paritaires de la formation – CRPF – qui sont en relation avec les acteurs de la formation professionnelle (conseils régionaux, DIRECCTE, directions régionales de Pôle emploi…) et les délégations régionales du FAFIH qui entretiennent un lien permanent et de proximité avec les entreprises et les salariés.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Rôle des CRPF dans la formation professionnelle régionale

Résumé. Les CRPF sont des commissions régionales qui adaptent la politique de formation professionnelle aux besoins locaux et travaillent avec les acteurs régionaux.

À la date de signature du présent accord, 22 CRPF IH, composées paritairement de 20 membres, sont réparties sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les DOM.
Elles sont dotées d'un pouvoir consultatif et de proposition et ont pour mission de mettre en œuvre la politique générale du secteur en l'adaptant aux particularités régionales. Elles sont des interlocuteurs reconnus auprès des instances régionales compétentes dans le champ de la formation professionnelle.
En particulier, elles participent activement à l'élaboration et au déroulement des contrats d'objectifs territoriaux – COT – ainsi qu'aux contrats de plans régionaux de développement des formations professionnelles – CPRDFP.
Les CRPF interviennent dans la définition de priorités concernant les dispositifs mis en place par la profession (promotion professionnelle et sociale [PPS]).
Elles participent aux conseils de perfectionnement des CFA membres du réseau mis en place par le FAFIH.
Elles donnent un avis régional sur l'accréditation des organismes de formation lorsque la CPNE leur confie cette mission.
Elles disposent de moyens pour étudier et analyser la relation emploi/formation du secteur, notamment, en utilisant les services de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs.
Les professionnels, membres des CRPF se mobilisent pour exercer leur mission et se forment régulièrement au fonctionnement du FAFIH et à ses évolutions, ainsi qu'aux rouages et dispositifs de la formation professionnelle.
Une assemblée des présidents et vice présidents des CRPF est organisée annuellement afin de dresser un bilan des actions conduites, de partager les expériences et de formuler des propositions.

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Rôle des délégations régionales dans la formation professionnelle

Résumé. Les délégations régionales du FAFIH aident les entreprises et les salariés à accéder à la formation professionnelle.

À la date de signature de l'accord, 14 délégations régionales en métropole, dont deux délégations en outre-mer qui agissent dans le cadre d'un guichet unique au titre d'un partenariat avec OPCALIA, forment les services opérationnels de proximité sous l'autorité de la direction générale du FAFIH.
Ces délégations régionales nouent des contacts directs avec les entreprises et les salariés. Leur fonction première est la présence auprès des entreprises et des salariés du secteur par des visites régulières en entreprises, un service d'information, de conseil, de diagnostics, d'orientation et de sensibilisation sur les dispositifs de formations professionnelle et les moyens d'accès à la formation.
Elles procèdent à l'instruction des dossiers de formation afin d'offrir une réactivité immédiate aux demandes de financement des entreprises.
Les techniciens disposent, en région, d'une bonne connaissance du tissu économique régional et du marché de la formation.
Ils sont, localement, les interlocuteurs des partenaires sociaux et les accompagnent dans leurs relations et travaux avec les instances régionales de la formation professionnelle.
Ils sont chargés de développer, à titre technique, les partenariats régionaux issus de conventions nationales et d'administrer les dispositifs à l'initiative des partenaires sociaux (PPS, actions collectives).

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Chapitre IV Régionalisation
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Article 13