En vigueur depuis le 4 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et dénonciation d'un accord
Le présent accord ne pourra être modifié que par un avenant négocié entre les parties signataires. Seules les organisations signataires sont habilitées à signer l'avenant modifiant l'accord.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des parties avec un préavis de 1 an minimum. Toute dénonciation entraîne obligatoirement la modification des statuts afin de rétablir la parité.