OPCA

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Le présent accord ne pourra être modifié que par un avenant négocié entre les parties signataires. Seules les organisations signataires sont habilitées à signer l'avenant modifiant l'accord.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des parties avec un préavis de 1 an minimum. Toute dénonciation entraîne obligatoirement la modification des statuts afin de rétablir la parité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et dénonciation d'un accord

Résumé. Un accord ne peut être changé que par un ajout signé par les mêmes organisations, et pour le quitter, il faut prévenir un an à l'avance.

Le présent accord ne pourra être modifié que par un avenant négocié entre les parties signataires. Seules les organisations signataires sont habilitées à signer l'avenant modifiant l'accord.
La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée à chacune des parties avec un préavis de 1 an minimum. Toute dénonciation entraîne obligatoirement la modification des statuts afin de rétablir la parité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Source : Légifrance