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Article 14

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Article 14

Les parties signataires déposent, une demande d'extension de l'accord auprès de l'administration du travail.
Par ailleurs, considérant les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 qui rendent caduque l'actuel agrément du FAFIH en qualité d'OPCA à compter du 1er janvier 2012, elles s'engagent à déposer une nouvelle demande d'agrément dans les délais réglementaires impartis.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Dépôt de demandes d'extension et d'agrément

Résumé. Les signataires doivent demander l'extension de leur accord et un nouvel agrément pour le FAFIH avant le 1er janvier 2012.

Les parties signataires déposent, une demande d'extension de l'accord auprès de l'administration du travail.
Par ailleurs, considérant les dispositions de la loi du 24 novembre 2009 qui rendent caduque l'actuel agrément du FAFIH en qualité d'OPCA à compter du 1er janvier 2012, elles s'engagent à déposer une nouvelle demande d'agrément dans les délais réglementaires impartis.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Source : Légifrance