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Article 15

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Article 15

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date, sous réserve de l'obtention de l'agrément visé à l'article 14 du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, mais il faut aussi obtenir un agrément pour qu'il s'applique.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date, sous réserve de l'obtention de l'agrément visé à l'article 14 du présent chapitre.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Source : Légifrance