En vigueur depuis le 4 janvier 2012
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Entrée en vigueur d'un accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur un jour franc après la publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension, et s'applique à partir de cette date, sous réserve de l'obtention de l'agrément visé à l'article 14 du présent chapitre.