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Article 18

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Article 18

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions stipulées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2012

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Dépôt de l'accord selon le code du travail

Résumé. L'accord doit être déposé selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt dans les conditions stipulées à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012

Source : Légifrance