En vigueur depuis le 24 juin 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'adhésion à l'AFDAS pour les petites entreprises
Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, et qui relèvent des branches d'activités représentées par les organisations signataires du présent accord, sont tenues d'adhérer à l'AFDAS pour satisfaire aux obligations auxquelles elles sont assujetties, aux termes notamment de l'article L. 952-1 du code du travail.
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