Section précédente

Section parente

Section suivante

Gestion des plans de formation

relatif à la gestion des plans de formation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion à l'AFDAS pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises doivent adhérer à l'AFDAS pour financer la formation de leurs employés.

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, et qui relèvent des branches d'activités représentées par les organisations signataires du présent accord, sont tenues d'adhérer à l'AFDAS pour satisfaire aux obligations auxquelles elles sont assujetties, aux termes notamment de l'article L. 952-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 24 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises doivent payer une petite somme pour aider à financer la formation continue de leurs employés.

Les entreprises assujetties aux dispositions fixées à l'article 1er ci-dessus ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, en versant à l'AFDAS une contribution calculée sur le montant des salaires de l'année de référence, au taux de 0,15 %.

En vigueur depuis le 24 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent verser une contribution pour financer des formations pour leurs employés.

En application de l'article L. 952-2 du code du travail, les sommes versées par les entreprises visées par les articles 1er et 2 du présent accord sont mutualisées dès leur réception. Elles sont exclusivement réservées au financement des actions de formation qui sont réalisées au bénéfice de l'ensemble des personnels employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.

En vigueur depuis le 24 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des fonds de formation

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent mettre en commun les sommes non utilisées pour la formation dans l'année.

Les sommes versées au titre du plan de formation par les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés sont mutualisées lorsqu'elles ne sont pas utilisées pour le financement du plan de formation de l'entreprise, dans l'année au cours de laquelle ces sommes sont exigibles.

En vigueur depuis le 24 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de formation

Résumé. Les sommes collectées pour la formation professionnelle sont gérées ensemble par un conseil, selon les règles établies par des accords et statuts.

Les sommes mutualisées en application des articles 3 et 4 ci-dessus sont gérées paritairement par le conseil de gestion dans les mêmes conditions que l'ensemble des sommes qui sont mutualisées dans le régime des plans de formation, et ce en application des accords professionnels, des statuts et du règlement intérieur de l'AFDAS.

En vigueur depuis le 24 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. Le conseil de gestion des plans de formation décide chaque année comment utiliser l'argent pour former les employés des entreprises membres.

Le conseil de gestion des plans de formation détermine chaque année les priorités suivant lesquelles les sommes dont il dispose sont à utiliser pour financer les actions de formation au bénéfice des salariés des entreprises adhérentes.

En vigueur depuis le 24 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration simplifiée des cotisations formation pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent déclarer et payer trois cotisations pour la formation professionnelle sur un seul bordereau avant fin février.

Par référence au dispositif légal de la formation professionnelle continue, et dans un souci de simplification et d'économie de gestion, les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés sont tenues de déclarer sur un seul et même bordereau et de verser les cotisations dues au titre du :

- 0,15 %, plan de formation entreprise de moins de 10 salariés, article L. 952-1 du code du travail ;

- 1 %, congé de formation des salariés sous contrat à durée déterminée CIF/CDD, article L. 931-20 du code du travail ;

- 0,10 %, taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

Ce bordereau unique ainsi que le titre de règlement sont à adresser à l'AFDAS obligatoirement avant le 28 février de l'année qui suit celle de l'assujettissement.

Les taux de contribution notifiés dans le présent accord sont applicables au 1er janvier 1992.

En vigueur depuis le 24 juin 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle entre en vigueur pour l'année 1992 et sera demandé pour être étendu.

L'accord du 24 juin 1992 prend effet à compter de ce jour, au titre des opérations relatives à l'exercice 1992, et fera l'objet d'une demande d'extension.

En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1992

Gestion des plans de formation
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8