Gestion des plans de formation

Article 5

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Article 5

Les sommes mutualisées en application des articles 3 et 4 ci-dessus sont gérées paritairement par le conseil de gestion dans les mêmes conditions que l'ensemble des sommes qui sont mutualisées dans le régime des plans de formation, et ce en application des accords professionnels, des statuts et du règlement intérieur de l'AFDAS.

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En vigueur depuis le 24 juin 1992

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Gestion des fonds de formation

Résumé. Les sommes collectées pour la formation professionnelle sont gérées ensemble par un conseil, selon les règles établies par des accords et statuts.

Les sommes mutualisées en application des articles 3 et 4 ci-dessus sont gérées paritairement par le conseil de gestion dans les mêmes conditions que l'ensemble des sommes qui sont mutualisées dans le régime des plans de formation, et ce en application des accords professionnels, des statuts et du règlement intérieur de l'AFDAS.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1992

Source : Légifrance