En vigueur depuis le 24 juin 1992
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Gestion des fonds de formation
Les sommes mutualisées en application des articles 3 et 4 ci-dessus sont gérées paritairement par le conseil de gestion dans les mêmes conditions que l'ensemble des sommes qui sont mutualisées dans le régime des plans de formation, et ce en application des accords professionnels, des statuts et du règlement intérieur de l'AFDAS.