Gestion des plans de formation

Article 4

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Article 4

Les sommes versées au titre du plan de formation par les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés sont mutualisées lorsqu'elles ne sont pas utilisées pour le financement du plan de formation de l'entreprise, dans l'année au cours de laquelle ces sommes sont exigibles.

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En vigueur depuis le 24 juin 1992

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Mutualisation des fonds de formation

Résumé. Les entreprises de plus de 10 salariés doivent mettre en commun les sommes non utilisées pour la formation dans l'année.

Les sommes versées au titre du plan de formation par les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés sont mutualisées lorsqu'elles ne sont pas utilisées pour le financement du plan de formation de l'entreprise, dans l'année au cours de laquelle ces sommes sont exigibles.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1992

Source : Légifrance