En vigueur depuis le 24 juin 1992
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Mutualisation des fonds de formation
Les sommes versées au titre du plan de formation par les entreprises dont l'effectif est égal ou supérieur à 10 salariés sont mutualisées lorsqu'elles ne sont pas utilisées pour le financement du plan de formation de l'entreprise, dans l'année au cours de laquelle ces sommes sont exigibles.