Gestion des plans de formation

Article 3

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Article 3

En application de l'article L. 952-2 du code du travail, les sommes versées par les entreprises visées par les articles 1er et 2 du présent accord sont mutualisées dès leur réception. Elles sont exclusivement réservées au financement des actions de formation qui sont réalisées au bénéfice de l'ensemble des personnels employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.

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En vigueur depuis le 24 juin 1992

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Financement de la formation professionnelle dans les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 10 salariés) doivent verser une contribution pour financer des formations pour leurs employés.

En application de l'article L. 952-2 du code du travail, les sommes versées par les entreprises visées par les articles 1er et 2 du présent accord sont mutualisées dès leur réception. Elles sont exclusivement réservées au financement des actions de formation qui sont réalisées au bénéfice de l'ensemble des personnels employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1992

Source : Légifrance