Gestion des plans de formation

Article 1er

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Article 1er

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, et qui relèvent des branches d'activités représentées par les organisations signataires du présent accord, sont tenues d'adhérer à l'AFDAS pour satisfaire aux obligations auxquelles elles sont assujetties, aux termes notamment de l'article L. 952-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 juin 1992

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Obligation d'adhésion à l'AFDAS pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises doivent adhérer à l'AFDAS pour financer la formation de leurs employés.

Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, et qui relèvent des branches d'activités représentées par les organisations signataires du présent accord, sont tenues d'adhérer à l'AFDAS pour satisfaire aux obligations auxquelles elles sont assujetties, aux termes notamment de l'article L. 952-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1992

Source : Légifrance