Gestion des plans de formation

Article 2

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Article 2

Les entreprises assujetties aux dispositions fixées à l'article 1er ci-dessus ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, en versant à l'AFDAS une contribution calculée sur le montant des salaires de l'année de référence, au taux de 0,15 %.

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En vigueur depuis le 24 juin 1992

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Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises doivent payer une petite somme pour aider à financer la formation continue de leurs employés.

Les entreprises assujetties aux dispositions fixées à l'article 1er ci-dessus ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, en versant à l'AFDAS une contribution calculée sur le montant des salaires de l'année de référence, au taux de 0,15 %.

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En vigueur depuis le mercredi 24 juin 1992

Source : Légifrance