En vigueur depuis le 24 juin 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement de la formation professionnelle par les petites entreprises
Les entreprises assujetties aux dispositions fixées à l'article 1er ci-dessus ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue, en versant à l'AFDAS une contribution calculée sur le montant des salaires de l'année de référence, au taux de 0,15 %.