Formation professionnelle

Article 22

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Article 22

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il se substitue à toutes les dispositions contenues dans l'accord relatif à la formation professionnelle du 26 mai 2015.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2020

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Remplacement de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la formation professionnelle remplace l'ancien accord de 2015 et s'applique à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il se substitue à toutes les dispositions contenues dans l'accord relatif à la formation professionnelle du 26 mai 2015.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance