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Article 21

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Article 21

Les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour celles pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2020

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Application des règles de formation aux petites entreprises

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent aux petites entreprises, sauf si la loi dit le contraire.

Les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour celles pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.

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En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance