Formation professionnelle

Titre 5 Dispositions finales

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En vigueur depuis le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour déroger aux règles de formation professionnelle

Résumé. Les accords sur la formation professionnelle ne peuvent pas être moins avantageux que les règles générales.

Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle, ne peut déroger au présent accord que s'il comporte des garanties au moins équivalentes.

En vigueur depuis le 1 décembre 2020

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Application des règles de formation aux petites entreprises

Résumé. Les règles de cet accord s'appliquent aux petites entreprises, sauf si la loi dit le contraire.

Les dispositions contenues dans le présent accord s'appliquent aux entreprises de moins de 50 salariés sauf pour celles pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont pas concernées.

En vigueur depuis le 1 décembre 2020

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Remplacement de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'accord sur la formation professionnelle remplace l'ancien accord de 2015 et s'applique à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il se substitue à toutes les dispositions contenues dans l'accord relatif à la formation professionnelle du 26 mai 2015.

En vigueur depuis le 1 décembre 2020

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Notification et dépôt de l'accord de formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle est notifié aux syndicats et des exemplaires sont remis à chaque signataire pour les formalités légales.

Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire, et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 1 décembre 2020

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Révision et dénonciation des accords de formation professionnelle

Résumé. Les organisations peuvent demander à tout moment la révision ou la dénonciation d'un accord sur la formation professionnelle, avec des règles spécifiques pour chaque cas.

Les organisations représentatives signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions définies à l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

En tout état de cause, conformément à l'article L. 2241-6 du code du travail, dans le semestre qui précède la fin de la 3e année d'application du présent accord, les parties se rencontrent à l'effet d'en réviser le contenu, s'il y a lieu.

L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
(Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

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