Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accords de formation professionnelle et droits des salariés
Résumé. Les accords sur la formation professionnelle ne peuvent pas être moins avantageux pour les employés que l'accord principal.
Tout accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement conclu en matière de formation professionnelle ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable en tout ou partie au salarié.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Nouvel accord sur la formation professionnelle
Résumé. Un nouvel accord sur la formation professionnelle remplace l'ancien et s'applique dès le mois suivant son extension, avec des règles spécifiques pour les salaires de 2015.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d'opposition prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension à intervenir dans les meilleurs délais. Il se substitue à toutes les dispositions contenues dans l'accord relatif à la formation professionnelle du 1er décembre 2011. Les dispositions de l'article 19 s'appliqueront aux salaires versés en 2015.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Signature et dépôt d'un accord syndical
Résumé. Un accord est signé par des syndicats et doit être déposé pour être valable.
Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Révision et dénonciation d'un accord
Résumé. Un accord peut être révisé à tout moment ou dénoncé avec un préavis de 3 mois, et une réunion pour révision est obligatoire avant la fin de la troisième année.
Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision. En tout état de cause, conformément à l'article L. 2241-6 du code du travail, dans le semestre qui précède la fin de la troisième année d'application du présent accord, les parties se rencontrent à l'effet d'en réviser le contenu, s'il y a lieu. L'accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.