Abrogé par Formation professionnelle - art. 22 (VNE)
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 décembre 2020
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Signature et dépôt d'un accord syndical
Le texte du présent accord a été notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application. Il est établi en suffisamment d'exemplaires pour qu'un original soit remis à chaque organisation signataire et que les formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail puissent être effectuées par la partie la plus diligente.