Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord professionnel à durée indéterminée
Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais peut être modifié si besoin avec l'accord des partenaires sociaux.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l'objet d'un suivi périodique par les partenaires sociaux de la branche, et pourra faire l'objet d'une révision, si nécessaire, dans les conditions légales en vigueur.
(1) En application de l'article L. 2222-5 du code du travail, la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
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Rendez-vous de révision d'un accord
Résumé. Les parties d'un accord se donnent deux ans pour en faire le bilan et négocier des changements si nécessaire.
Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.
(1) En application de l'article L. 2222-5 du code du travail, la convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
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Dénonciation d'un accord selon les règles en vigueur
Résumé. Un accord peut être dénoncé après un préavis, dont la durée est fixée par les règles en vigueur ou par l'accord lui-même.
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
(1) En application de l'article L. 2222-6 du code du travail, la convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation ; cette durée peut être plus courte que celle prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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Obligation de réponse aux demandes de négociation
Résumé. Les employeurs doivent répondre aux demandes de négociation des syndicats sur des sujets liés à l'accord.
Les organisations patronales signataires du présent accord s'obligent à donner une réponse aux demandes de négociation formulées par des organisations syndicales représentatives, sur un thème intéressant le présent accord.
(1) Article L. 2222-3 du code du travail : pour la DGT, ce droit de saisine des organisations syndicales de salariés permet de contraindre la partie patronale à répondre à leurs demandes de négociation (circulaire DGT du 22 septembre 2004, fiche 11.1). Ainsi, pour éviter que la partie patronale laisse sans réponse les demandes de négociation adressées par les organisations syndicales de salariés, les partenaires sociaux peuvent prévoir : – un engagement de la partie patronale de donner une réponse à toute demande émanant d'une organisation syndicale représentative ; – l'inscription, à l'ordre du jour d'une réunion annuelle, des demandes adressées par des organisations syndicales depuis la dernière réunion et qui n'auraient pas reçu de réponses de la partie patronale dans l'intervalle.
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Validation et entrée en vigueur d'un accord collectif
Résumé. Un accord entre employeurs et syndicats doit être validé selon les règles du code du travail et entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle.
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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Accords collectifs et protection des salariés
Résumé. Un accord d'entreprise ne peut pas être moins favorable aux salariés que la loi.
Un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peut déroger au présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.