Section précédente

Section suivante

Formation professionnelle

Titre VI Dispositions finales

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord professionnel à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, mais peut être modifié si besoin avec l'accord des partenaires sociaux.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet d'un suivi périodique par les partenaires sociaux de la branche, et pourra faire l'objet d'une révision, si nécessaire, dans les conditions légales en vigueur.

(1) En application de l'article L. 2222-5 du code du travail, la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendez-vous de révision d'un accord

Résumé. Les parties d'un accord se donnent deux ans pour en faire le bilan et négocier des changements si nécessaire.

Les parties conviennent de se revoir, au plus tard dans le délai de 2 ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, afin de dresser un bilan de son application et d'engager, en tant que de besoin, les négociations utiles à son évolution.

(1) En application de l'article L. 2222-5 du code du travail, la convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'un accord selon les règles en vigueur

Résumé. Un accord peut être dénoncé après un préavis, dont la durée est fixée par les règles en vigueur ou par l'accord lui-même.

Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

(1) En application de l'article L. 2222-6 du code du travail, la convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation ; cette durée peut être plus courte que celle prévue par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réponse aux demandes de négociation

Résumé. Les employeurs doivent répondre aux demandes de négociation des syndicats sur des sujets liés à l'accord.

Les organisations patronales signataires du présent accord s'obligent à donner une réponse aux demandes de négociation formulées par des organisations syndicales représentatives, sur un thème intéressant le présent accord.

(1) Article L. 2222-3 du code du travail : pour la DGT, ce droit de saisine des organisations syndicales de salariés permet de contraindre la partie patronale à répondre à leurs demandes de négociation (circulaire DGT du 22 septembre 2004, fiche 11.1). Ainsi, pour éviter que la partie patronale laisse sans réponse les demandes de négociation adressées par les organisations syndicales de salariés, les partenaires sociaux peuvent prévoir :
– un engagement de la partie patronale de donner une réponse à toute demande émanant d'une organisation syndicale représentative ;
– l'inscription, à l'ordre du jour d'une réunion annuelle, des demandes adressées par des organisations syndicales depuis la dernière réunion et qui n'auraient pas reçu de réponses de la partie patronale dans l'intervalle.

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation et entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre employeurs et syndicats doit être validé selon les règles du code du travail et entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords collectifs et protection des salariés

Résumé. Un accord d'entreprise ne peut pas être moins favorable aux salariés que la loi.

Un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peut déroger au présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.

(1) Article L. 2222-3-1 du code du travail.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Titre VI Dispositions finales
Article 6.1
Article 6.2
Article 6.3
Article 6.4
Article 6.5
Article 6.6