Abrogé par Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 3 (VE)
Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Accords collectifs et protection des salariés
Un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peut déroger au présent accord que par des dispositions plus favorables aux salariés.
(1) Article L. 2222-3-1 du code du travail.