Abrogé par Convention collective nationale du 12 janvier 2021 - art. 3 (VE)
Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022
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Validation et entrée en vigueur d'un accord collectif
Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.