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Article 6.5

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Article 6.5

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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Créé le 1 mai 2019 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation et entrée en vigueur d'un accord collectif

Résumé. Un accord entre employeurs et syndicats doit être validé selon les règles du code du travail et entrera en vigueur le mois suivant sa publication officielle.

Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail, le présent accord fera l'objet de la procédure relative au dépôt et à la demande d'extension conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord prendra effet au 1er jour du mois suivant la date de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 mai 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance