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Formation professionnelle

Titre VI : Dispositions diverses

Abrogé2 juillet 2017
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Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Elle est constituée de la délégation patronale (deux membres) et de deux personnes par organisation syndicale signataire de l'accord.

Elle se réunit une fois par an, à l'initiative de la partie la plus diligente, et a pour mission d'examiner un bilan de l'application de l'accord et d'émettre des recommandations visant une bonne information et application du texte par les entreprises.

Elle peut également être sollicitée dans le cas où des difficultés d'interprétation ou d'application du présent accord surviendraient dans les conditions prévues à l'article 6 de la CCN.

La commission de suivi a pour objectif de fournir une visibilité sur la formation professionnelle et sur son dynamisme au sein de la branche. Pour ce faire, le rapport formation sera complété du nombre de commissions formations qui se seront réunies dans l'année civile.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Comme il est rappelé dans le préambule, cet accord revêt un caractère normatif et s'impose à ce titre aux accords particuliers qui seraient conclus au sein des entreprises de la branche.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Le présent accord entre en vigueur au premier jour du mois suivant sa signature.
Le SNSA s'engage à effectuer les démarches nécessaires à son dépôt légal et à son extension.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

Le présent accord est intégré sur le site internet du SNSA.

Les entreprises doivent s'assurer de la communication de l'accord à chaque salarié et compléter cette communication d'un courriel destiné à l'ensemble des salariés.

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Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 2 juillet 2017

La faculté de dénonciation et/ou de révision s'effectue dans les mêmes conditions qu'à l'article 6 de la CCN.

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au samedi 1 juillet 2017

Titre VI : Dispositions diverses
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6