Formation professionnelle
relatif à la création d'une commission paritaire nationale de de l'emploi et de la formation professionnelle
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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997
Formation professionnelle
Constitution
Champ d'application
Composition
Rôle de la commission
Réunion et siège de la commission
Absence, décisions
Recours
Composition du bureau
Pouvoirs du président et du vice-président
Révision, dénonciation
Entrée en vigueur
Dépôt et extension