En vigueur depuis le 1 décembre 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de formation professionnelle
Résumé. La commission de formation professionnelle est composée de représentants des salariés et des employeurs, avec un nombre égal pour chaque côté.
Cette commission est composée de la façon suivante :
- un collège salariés comprenant 2 représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;
- un collège employeurs comprenant un nombre de représentants (titulaires et suppléants) égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales.
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