Formation professionnelle

Dépôt et extension

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En vigueur depuis le 1 décembre 1997

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Dépôt et extension d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord de formation professionnelle doit être déposé et peut être étendu, avec des délais précis pour les démarches.

Le présent accord sera soumis aux différentes formalités de dépôt conformémént aux dispositions du code du travail. Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Les démarches seront accomplies par l'organisation patronale signataire dans le mois suivant la signature de l'accord. Une copie du récépissé sera adressée aux signataires dans les 15 jours de sa réception.

Fait à Paris, le 25 novembre 1997.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997

Dépôt et extension
Article 12