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Entrée en vigueur

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En vigueur depuis le 1 décembre 1997

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Entrée en vigueur de l'accord

Résumé. Cet accord commence à s'appliquer le premier jour du mois après sa signature.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa signature.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 1997

Entrée en vigueur
Article 11