En vigueur depuis le 1 décembre 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission pour l'emploi et la formation dans le négoce de bois
Résumé. Un accord crée une commission pour gérer l'emploi et la formation dans le secteur du bois.
Conformément à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969, les organisations signataires conviennent d'instituer la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) propre au secteur du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés relevant de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996.
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