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Fonctionnement des instances paritaires

relatif au fonctionnement des instances paritaires

Abrogé1 avril 2017
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Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le dialogue social dans la branche du négoce des matériaux de construction

Résumé. Les entreprises et les syndicats s'engagent à favoriser le dialogue social et à respecter les droits des représentants syndicaux.

Les organisations signataires considèrent que la négociation de branche est le moyen privilégié pour parvenir à concilier les intérêts des salariés avec les spécificités et les besoins des entreprises.
Afin de favoriser le dialogue social et par là même la négociation collective, les partenaires sociaux souhaitent encadrer les règles de fonctionnement des commissions paritaires nationales de la branche du négoce des matériaux de construction et déterminer les modalités de participation des partenaires sociaux ainsi que leur prise en charge.
Dans ce cadre, les entreprises de la branche s'engagent à :

– ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à un syndicat, d'exercer ou non des fonctions syndicales ;
– laisser aux représentants syndicaux le temps nécessaire pour participer aux instances paritaires de la branche et de respecter la liberté d'expression des représentants d'organisations syndicales.

Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

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Accord sur le dialogue social dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises et salariés du négoce des matériaux de construction, encourageant le dialogue social et la négociation collective.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant des conventions collectives du négoce des matériaux de construction (convention collective nationale n° 3154, idcc : 398,533,652) en vigueur sur le territoire métropolitain et les DOM.

Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

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Règles pour les représentants syndicaux dans les instances paritaires

Résumé. Les syndicats doivent limiter le nombre de représentants dans les instances paritaires pour ne pas surcharger les entreprises, et les employeurs doivent autoriser leurs salariés à participer aux réunions.

2.1. Nombre d'instances paritaires de la branche et composition des délégations syndicales

Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, à ne pas inclure dans leur délégation plus d'un salarié par établissement et plus de deux salariés par entreprise, qu'ils soient indemnisés ou non.

Instance paritaire Nombre de représentants
des organisations syndicales
Nombre de réunions/an
à titre indicatif
CPN (commission paritaire nationale) 3 représentants
par organisation syndicale
6 à 10 réunions
Jury paritaire CQP-VAE 1 titulaire et 1 suppléant
par organisation syndicale
4 réunions
(le jour même de la CPNEFP)
CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) 1 titulaire et 1 suppléant
par organisation syndicale
4 réunions
CPV (commission paritaire de validation des accords) 1 titulaire et 1 suppléant
par organisation syndicale
Autant que de besoin
Commission paritaire d'interprétation et de conciliation 2 représentants
par organisation syndicale
Autant que de besoin

2.2. Règles de fonctionnement des instances paritaires

Les instances paritaires se réunissent sur convocation adressée par le secrétariat de la FNBM 15 jours calendaires avant la date de la réunion prévue.

Chaque organisation syndicale devra faire connaître à la fédération les noms de leurs représentants, 2 jours ouvrés avant la réunion.

Il est prévu qu'à chaque début d'année, en fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel des dates des réunions.

2.3. Autorisation d'absence pour participer aux réunions paritaires

Tout employeur, ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire, en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.

À l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'objet, l'heure et le lieu de la réunion paritaire.

Ces conditions étant réunies, les employeurs ne pourront s'opposer à leur déplacement en vue de participer auxdites commissions. Le temps passé aux réunions paritaires par les représentants désignés est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise.

La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.

Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

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Remboursement des frais des représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux peuvent se faire rembourser leurs frais de transport, restauration et hébergement pour participer aux réunions paritaires, sous conditions.

Les frais engagés par les représentants des organisations syndicales de la branche professionnelle donneront lieu à un remboursement dans les conditions définies ci-après.
Le remboursement des frais engagés sont ceux directement liés à la participation à la réunion paritaire.
Leur remboursement est subordonné à la remise des pièces justificatives originales, attestant de la dépense :

– originaux des billets de train ;
– reçu passager et coupon de la carte d'embarquement en cas de déplacement en avion ;
– indication sur l'honneur du nombre de kilomètres parcourus.

3.1. Indemnisation des frais de transport

Au titre des frais de transport, seront uniquement prises en charge les sommes engagées entre le domicile principal du représentant syndical et le lieu de la réunion paritaire, sur présentation et remise de l'original du justificatif de transport, dans les conditions suivantes :

– train : remboursement SNCF sur la base du titre du transport, pour un trajet effectué en 2e classe ou 1re classe à prix équivalent (billet IDTGV, billet Prems…) dès lors que le salarié apportera le justificatif (comparatif) entre les deux ;
– avion : remboursement du vol effectué sur les lignes intérieures, dès lors que le trajet est supérieur à 700 km. Le remboursement du billet exclut la prise en charge concomitante des frais d'hôtel, sauf impossibilité matérielle d'effectuer le trajet aller-retour dans la même journée ;
– voiture : à titre exceptionnel afin de se rendre à la gare ou RER ou aéroport le plus proche du domicile du représentant syndical. Remboursement sur la base des kilomètres parcourus, au tarif annuel retenu par l'administration fiscale et pour un véhicule n'excédant pas 7 CV. Le remboursement des dépenses annexes éventuelles (parking, péages…) est effectué sur remise du justificatif original.

3.2. Indemnisation des frais de restauration et d'hébergement

Les remboursements s'effectueront, pour chaque participant, sur présentation et remise du justificatif original et selon le barème suivant :

– frais de repas : remboursement dans la limite de 25 € par repas ;
– frais d'hébergement : remboursement de la chambre d'hôtel sur la base du montant réel justifié, dans la limite de 100 € par nuit, petit déjeuner inclus.

3.3. Modalités de remboursement

Dans les conditions ci-dessus énoncées, la FNBM prendra en charge le remboursement des dépenses effectuées par les représentants des organisations paritaires représentatives, dans les limites fixées ci-dessus.
Les participants transmettront au secrétariat de la FNBM le formulaire type (fiche de remboursement), remis à cet effet, et sur lequel sont mentionnés :

– la date de la réunion ;
– le nom et l'adresse de l'organisation syndicale ;
– le nom et l'adresse du délégué ;
– le nom et l'adresse de l'entreprise à laquelle il appartient ;
– les détails du remboursement.

Les justificatifs sont annexés à la fiche de remboursement.

Le remboursement se fera par chèque. Il sera effectué et/ou adressé par voie postale dans un délai de 15 jours suivant réception de l'intégralité des justificatifs.

Il ne sera pas remboursé d'autres types de dépenses que celles prévues, et tout dépassement restera à la charge de la personne l'ayant engagé, sauf justification dûment apportée de frais supplémentaires incompressibles qui pourront alors être pris en charge en complément.

En cas de non-remise de l'original du justificatif, aucun remboursement ne sera effectué.

Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

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Accord collectif : entrée en vigueur et formalités

Résumé. Un accord à durée indéterminée entre en vigueur dès sa signature et suit des procédures légales de dépôt et de publicité.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2261-15 et D. 2231-1 du code du travail.

Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

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Adhésion à un accord par les organisations non signataires

Résumé. Les organisations non signataires d'un accord peuvent y adhérer en faisant une déclaration par recommandé.

Toute organisation représentative, patronale ou syndicale, non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'accord.

Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

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Dénonciation et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être dénoncé ou révisé à tout moment par les parties signataires, avec une procédure spécifique pour la révision.

L'accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.
Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou de plusieurs des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires afin qu'une négociation puisse s'engager sans tarder.

Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

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Limites des clauses dérogatoires dans les accords de la branche

Résumé. Les accords dans la branche des matériaux de construction ne peuvent pas déroger à cet accord, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du lundi 11 février 2013 au vendredi 31 mars 2017

Fonctionnement des instances paritaires
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7