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Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2261-15 et D. 2231-1 du code du travail.

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Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif : entrée en vigueur et formalités

Résumé. Un accord à durée indéterminée entre en vigueur dès sa signature et suit des procédures légales de dépôt et de publicité.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2261-15 et D. 2231-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 février 2013 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance