Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017
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Accord collectif : entrée en vigueur et formalités
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2261-15 et D. 2231-1 du code du travail.