Fonctionnement des instances paritaires

Article 5

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Article 5

Toute organisation représentative, patronale ou syndicale, non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'accord.

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Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

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Adhésion à un accord par les organisations non signataires

Résumé. Les organisations non signataires d'un accord peuvent y adhérer en faisant une déclaration par recommandé.

Toute organisation représentative, patronale ou syndicale, non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'accord.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 février 2013 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance