Fonctionnement des instances paritaires

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

2.1. Nombre d'instances paritaires de la branche et composition des délégations syndicales

Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, à ne pas inclure dans leur délégation plus d'un salarié par établissement et plus de deux salariés par entreprise, qu'ils soient indemnisés ou non.

Instance paritaire Nombre de représentants
des organisations syndicales
Nombre de réunions/an
à titre indicatif
CPN (commission paritaire nationale) 3 représentants
par organisation syndicale
6 à 10 réunions
Jury paritaire CQP-VAE 1 titulaire et 1 suppléant
par organisation syndicale
4 réunions
(le jour même de la CPNEFP)
CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) 1 titulaire et 1 suppléant
par organisation syndicale
4 réunions
CPV (commission paritaire de validation des accords) 1 titulaire et 1 suppléant
par organisation syndicale
Autant que de besoin
Commission paritaire d'interprétation et de conciliation 2 représentants
par organisation syndicale
Autant que de besoin

2.2. Règles de fonctionnement des instances paritaires

Les instances paritaires se réunissent sur convocation adressée par le secrétariat de la FNBM 15 jours calendaires avant la date de la réunion prévue.

Chaque organisation syndicale devra faire connaître à la fédération les noms de leurs représentants, 2 jours ouvrés avant la réunion.

Il est prévu qu'à chaque début d'année, en fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel des dates des réunions.

2.3. Autorisation d'absence pour participer aux réunions paritaires

Tout employeur, ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire, en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.

À l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'objet, l'heure et le lieu de la réunion paritaire.

Ces conditions étant réunies, les employeurs ne pourront s'opposer à leur déplacement en vue de participer auxdites commissions. Le temps passé aux réunions paritaires par les représentants désignés est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise.

La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les représentants syndicaux dans les instances paritaires

Résumé. Les syndicats doivent limiter le nombre de représentants dans les instances paritaires pour ne pas surcharger les entreprises, et les employeurs doivent autoriser leurs salariés à participer aux réunions.

2.1. Nombre d'instances paritaires de la branche et composition des délégations syndicales

Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, à ne pas inclure dans leur délégation plus d'un salarié par établissement et plus de deux salariés par entreprise, qu'ils soient indemnisés ou non.

Instance paritaire Nombre de représentants
des organisations syndicales
Nombre de réunions/an
à titre indicatif
CPN (commission paritaire nationale) 3 représentants
par organisation syndicale
6 à 10 réunions
Jury paritaire CQP-VAE 1 titulaire et 1 suppléant
par organisation syndicale
4 réunions
(le jour même de la CPNEFP)
CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) 1 titulaire et 1 suppléant
par organisation syndicale
4 réunions
CPV (commission paritaire de validation des accords) 1 titulaire et 1 suppléant
par organisation syndicale
Autant que de besoin
Commission paritaire d'interprétation et de conciliation 2 représentants
par organisation syndicale
Autant que de besoin

2.2. Règles de fonctionnement des instances paritaires

Les instances paritaires se réunissent sur convocation adressée par le secrétariat de la FNBM 15 jours calendaires avant la date de la réunion prévue.

Chaque organisation syndicale devra faire connaître à la fédération les noms de leurs représentants, 2 jours ouvrés avant la réunion.

Il est prévu qu'à chaque début d'année, en fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel des dates des réunions.

2.3. Autorisation d'absence pour participer aux réunions paritaires

Tout employeur, ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire, en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.

À l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'objet, l'heure et le lieu de la réunion paritaire.

Ces conditions étant réunies, les employeurs ne pourront s'opposer à leur déplacement en vue de participer auxdites commissions. Le temps passé aux réunions paritaires par les représentants désignés est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise.

La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 février 2013 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance