Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017
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Règles pour les représentants syndicaux dans les instances paritaires
2.1. Nombre d'instances paritaires de la branche et composition des délégations syndicales
Pour tenir compte de la charge imposée aux entreprises, chaque organisation syndicale s'assurera, sauf exception qu'elle justifiera, à ne pas inclure dans leur délégation plus d'un salarié par établissement et plus de deux salariés par entreprise, qu'ils soient indemnisés ou non.
| Instance paritaire | Nombre de représentants des organisations syndicales | Nombre de réunions/an à titre indicatif |
|---|---|---|
| CPN (commission paritaire nationale) | 3 représentants par organisation syndicale | 6 à 10 réunions |
| Jury paritaire CQP-VAE | 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale | 4 réunions (le jour même de la CPNEFP) |
| CPNEFP (commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle) | 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale | 4 réunions |
| CPV (commission paritaire de validation des accords) | 1 titulaire et 1 suppléant par organisation syndicale | Autant que de besoin |
| Commission paritaire d'interprétation et de conciliation | 2 représentants par organisation syndicale | Autant que de besoin |
2.2. Règles de fonctionnement des instances paritaires
Les instances paritaires se réunissent sur convocation adressée par le secrétariat de la FNBM 15 jours calendaires avant la date de la réunion prévue.
Chaque organisation syndicale devra faire connaître à la fédération les noms de leurs représentants, 2 jours ouvrés avant la réunion.
Il est prévu qu'à chaque début d'année, en fonction des obligations légales et des objectifs de négociation, les partenaires sociaux établissent un agenda social prévisionnel des dates des réunions.
2.3. Autorisation d'absence pour participer aux réunions paritaires
Tout employeur, ou son représentant, d'un salarié appelé à participer à une réunion paritaire, en qualité de représentant d'une organisation syndicale de la branche professionnelle, est tenu de lui accorder une autorisation d'absence en vue d'y participer, pour autant que cette demande lui ait été présentée au moins 5 jours ouvrés avant la date de la réunion.
À l'appui de sa demande, le salarié devra présenter une convocation émanant de son organisation syndicale ou du secrétariat de l'instance professionnelle à l'initiative de la réunion, précisant le jour, l'objet, l'heure et le lieu de la réunion paritaire.
Ces conditions étant réunies, les employeurs ne pourront s'opposer à leur déplacement en vue de participer auxdites commissions. Le temps passé aux réunions paritaires par les représentants désignés est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel par l'entreprise.
La durée de l'absence pour participer à la réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d'heures dont dispose le salarié au sein de son entreprise pour l'accomplissement de ses missions.