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Article 7

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Article 7

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.

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Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des clauses dérogatoires dans les accords de la branche

Résumé. Les accords dans la branche des matériaux de construction ne peuvent pas déroger à cet accord, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 février 2013 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance