Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 11 février 2013 · Abrogé le 1 avril 2017
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Limites des clauses dérogatoires dans les accords de la branche
Les accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.