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Elections professionnelles

relatif aux élections professionnelles

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date commune pour les élections professionnelles dans la branche électrique et gazière

Résumé. Un accord fixe la date des élections des représentants du personnel dans les entreprises d'électricité et de gaz pour le 21 novembre 2013.

Le présent accord a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code du travail ancien, la date commune du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, des délégués du personnel, ou de la délégation unique du personnel qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections est fixée, dans toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières, au 21 novembre 2013.

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Champ d'application de l'accord sur les élections professionnelles

Résumé. Cet accord précise où et pour quelles entreprises il s'applique en France, concernant les élections des représentants du personnel.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières.

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Notification de l'accord aux syndicats

Résumé. Après la période de signature, l'accord est envoyé à tous les syndicats représentatifs dans le secteur des industries électriques et gazières.

A l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension aux ministres pour qu'il s'applique à tous dans les industries électriques et gazières.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail ancien.

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Entrée en vigueur d'un accord sur les élections professionnelles

Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, fixant la date des élections professionnelles dans les entreprises électriques et gazières.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension pris en application des dispositions de l'article L. 161-1 du code de l'énergie.

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Fin de l'accord après les élections

Résumé. Cet accord fixe la durée des mandats issus des élections professionnelles et prend fin à leur expiration.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme des mandats issus de ces élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Publication d'un accord sur les élections professionnelles

Résumé. Un accord doit être publié et déposé par les employeurs de la branche des industries électriques et gazières.

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Elections professionnelles
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7