Elections professionnelles

Article 5

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Article 5

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension pris en application des dispositions de l'article L. 161-1 du code de l'énergie.

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Entrée en vigueur d'un accord sur les élections professionnelles

Résumé. Un accord entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, fixant la date des élections professionnelles dans les entreprises électriques et gazières.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension pris en application des dispositions de l'article L. 161-1 du code de l'énergie.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance