Elections professionnelles

Article 4

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Article 4

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail ancien.

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Demande d'extension d'un accord professionnel

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension aux ministres pour qu'il s'applique à tous dans les industries électriques et gazières.

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail ancien.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance