Elections professionnelles

Article 3

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Article 3

A l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Notification de l'accord aux syndicats

Résumé. Après la période de signature, l'accord est envoyé à tous les syndicats représentatifs dans le secteur des industries électriques et gazières.

A l'issue de la période de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance