Elections professionnelles

Article 6

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Article 6

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme des mandats issus de ces élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Fin de l'accord après les élections

Résumé. Cet accord fixe la durée des mandats issus des élections professionnelles et prend fin à leur expiration.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au terme des mandats issus de ces élections. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance