Elections professionnelles

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code du travail ancien, la date commune du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, des délégués du personnel, ou de la délégation unique du personnel qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections est fixée, dans toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières, au 21 novembre 2013.

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Date commune pour les élections professionnelles dans la branche électrique et gazière

Résumé. Un accord fixe la date des élections des représentants du personnel dans les entreprises d'électricité et de gaz pour le 21 novembre 2013.

Le présent accord a pour objet de fixer, conformément aux dispositions de l'article R. 713-10 du code du travail ancien, la date commune du premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, des délégués du personnel, ou de la délégation unique du personnel qui doivent se dérouler au sein des entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Les signataires du présent accord conviennent que, quel que soit le mode de scrutin retenu, la date de clôture du premier tour des élections est fixée, dans toutes les entreprises de la branche des industries électriques et gazières, au 21 novembre 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance