En vigueur depuis le 26 avril 2013
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Champ d'application de l'accord sur les élections professionnelles
Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières.