Elections professionnelles

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières.

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Champ d'application de l'accord sur les élections professionnelles

Résumé. Cet accord précise où et pour quelles entreprises il s'applique en France, concernant les élections des représentants du personnel.

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des entreprises électriques et gazières.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance