Elections professionnelles

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le 26 avril 2013

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Publication d'un accord sur les élections professionnelles

Résumé. Un accord doit être publié et déposé par les employeurs de la branche des industries électriques et gazières.

Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2013

Source : Légifrance