Section précédente

Section parente

Section suivante

Création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM

relatif à la création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la section FINITION dans l'OPCA-CGM

Résumé. Un nouveau groupe, la section FINITION, est créé dans l'OPCA-CGM avec des représentants des employeurs et des employés.

De créer, au sein de l'OPCA-CGM, la section professionnelle FINITION administrée par un conseil de gestion paritaire de 10 membres titulaires et 10 membres suppléants dont la composition au jour de sa constitution est la suivante :

Organisations patronales

Quatre membres du syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) ;

Deux membres du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques (MAP) ;

Quatre membres de la chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (RBD).

Organisations syndicales de salariés

Deux représentants par organisation syndicale représentative des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.

Chaque collège dispose d'un nombre égal de voix. La répartition de ces voix au sein de chaque collège sera définie dans le règlement intérieur de la section.

En vigueur depuis le 25 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges dans la section finition de l'OPCA-CGM

Résumé. La section finition de l'OPCA-CGM aura un conseil de gestion avec 5 titulaires et 5 suppléants pour chaque côté (patronal et syndical).

La répartition des sièges par organisation s'effectue comme suit :

Organisations patronales

5 titulaires ;

5 suppléants.

Organisations syndicales des salariés

5 titulaires ;

5 suppléants.

En vigueur depuis le 25 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des dirigeants du conseil paritaire

Résumé. Le conseil de la section finition de l'OPCA-CGM élit un président et un vice-président pour 3 ans, qui se partagent à tour de rôle entre patronat et syndicats.

Le conseil élit un président et un vice-président pour 3 ans.

La présidence et la vice-présidence seront exercées à tour de rôle par un représentant des organisations patronales et par un représentant des organisations syndicales, représentatives des salariés.

Les décisions de ce conseil paritaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

En vigueur depuis le 25 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'intervention de la section finition

Résumé. La nouvelle section finition de l'OPCA-CGM s'occupe des entreprises de logistique, messageries et reliure, sauf celles exclues par les accords.

Au jour de la constitution, cette section a pour champ d'intervention les entreprises relevant :

  • de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe ;
  • de l'accord national de branche du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques.

A l'exception des entreprises qui, bien qu'ayant un code NAF 74-8 G, sont exclues des champs d'application tels que définis aux accords collectifs précités ci-dessus.

- de l'accord national de branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure (code NAF 22-2 E).

et ce, conformément à l'arrêté d'extension du 28 novembre 1996, publié au Journal officiel du 10 décembre 1996.

En vigueur depuis le 25 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de fonds pour la formation dans les entreprises de finition

Résumé. L'OPCA-CGM collecte des fonds pour la formation professionnelle et l'alternance des entreprises de finition, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

L'OPCA-CGM percevra pour le compte de la section professionnelle FINITION, les fonds affectés par les entreprises à la formation professionnelle et à l'alternance dans les conditions suivantes :

a) Pour les entreprises de moins de 10 salariés :

0,1 % du montant des salaires de l'année de référence au titre de la formation en altenance ;

0,15 % du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation.

b) Pour les entreprises de plus de 10 salariés :

0,4 % du montant des salaires de l'année de référence au titre de la formation en alternance en réservant la possibilité de reverser 35 % de ce montant à un organisme interprofessionnel agréé, national ou régional du choix de l'entreprise ;

Pour le 0,9 % du montant des salaires de l'année de référence au titre du plan de formation, les entreprises sont libres de verser selon leur choix, leur contribution légale.

Toutefois, les signataires du présent accord recommandent le versement d'une partie au moins de ces 0,9 % dans la mesure où un tel versement est compatible avec le plan de formation.

NOTA : Arrêté du 8 avril 1998 art. 1 : Le premier tiret du paragraphe a et le premier tiret du paragraphe b de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.

En vigueur depuis le 25 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert possible de fonds de formation entre entreprises

Résumé. L'OPCA-CGM peut transférer des fonds de formation des grandes entreprises vers les petites si nécessaire.

Sur proposition de la section FINITION, le conseil d'administration de l'OPCA-CGM peut être amené à transférer une partie des fonds collectés au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés en tant que de besoins.

En vigueur depuis le 25 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de la section FINITION

Résumé. L'article 7 décrit les missions de la section FINITION, qui sont d'organiser des formations spécifiques et d'informer sur les contrats d'insertion en alternance.

La section professionnelle FINITION a pour objet :

  • de déterminer, dans les conditions fixées à l'article 1er, les actions de formation propres à la section FINITION ;
  • d'informer et de sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de son intervention au titre des contrats d'insertion en alternance, et de la contribution des entreprises au développement de la formation professionnelle continue.

En vigueur depuis le 25 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation nécessaire pour la mise en œuvre de l'accord

Résumé. L'accord doit être approuvé par le conseil d'administration de l'OPCA-CGM pour être valide.

La validité de la mise en application de cet accord devra être soumise, pour agrément, au conseil d'administration de l'OPCA-CGM.

En vigueur depuis le mardi 25 novembre 1997

Création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8