Création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM

Article 4

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Article 4

Au jour de la constitution, cette section a pour champ d'intervention les entreprises relevant :

de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe ;

de l'accord national de branche du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques.

A l'exception des entreprises qui, bien qu'ayant un code NAF 74-8 G, sont exclues des champs d'application tels que définis aux accords collectifs précités ci-dessus.

- de l'accord national de branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure (code NAF 22-2 E).

et ce, conformément à l'arrêté d'extension du 28 novembre 1996, publié au Journal officiel du 10 décembre 1996.

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En vigueur depuis le 25 novembre 1997

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Champ d'intervention de la section finition

Résumé. La nouvelle section finition de l'OPCA-CGM s'occupe des entreprises de logistique, messageries et reliure, sauf celles exclues par les accords.

Au jour de la constitution, cette section a pour champ d'intervention les entreprises relevant :

  • de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe ;
  • de l'accord national de branche du syndicat national des messageries d'abonnements de périodiques.

A l'exception des entreprises qui, bien qu'ayant un code NAF 74-8 G, sont exclues des champs d'application tels que définis aux accords collectifs précités ci-dessus.

- de l'accord national de branche spécifique de l'activité reliure-brochure-dorure (code NAF 22-2 E).

et ce, conformément à l'arrêté d'extension du 28 novembre 1996, publié au Journal officiel du 10 décembre 1996.

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En vigueur depuis le mardi 25 novembre 1997

Source : Légifrance