En vigueur depuis le 25 novembre 1997
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Transfert possible de fonds de formation entre entreprises
Sur proposition de la section FINITION, le conseil d'administration de l'OPCA-CGM peut être amené à transférer une partie des fonds collectés au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés en tant que de besoins.