Création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM

Article 6

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Article 6

Sur proposition de la section FINITION, le conseil d'administration de l'OPCA-CGM peut être amené à transférer une partie des fonds collectés au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés en tant que de besoins.

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En vigueur depuis le 25 novembre 1997

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Transfert possible de fonds de formation entre entreprises

Résumé. L'OPCA-CGM peut transférer des fonds de formation des grandes entreprises vers les petites si nécessaire.

Sur proposition de la section FINITION, le conseil d'administration de l'OPCA-CGM peut être amené à transférer une partie des fonds collectés au titre de la participation à la formation continue des entreprises de 10 salariés et plus au régime de formation continue des entreprises de moins de 10 salariés en tant que de besoins.

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En vigueur depuis le mardi 25 novembre 1997

Source : Légifrance