En vigueur depuis le 25 novembre 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation nécessaire pour la mise en œuvre de l'accord
Résumé. L'accord doit être approuvé par le conseil d'administration de l'OPCA-CGM pour être valide.
La validité de la mise en application de cet accord devra être soumise, pour agrément, au conseil d'administration de l'OPCA-CGM.