Création de la section finition au sein de l'OPCA-CGM

Article 8

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Article 8

La validité de la mise en application de cet accord devra être soumise, pour agrément, au conseil d'administration de l'OPCA-CGM.

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En vigueur depuis le 25 novembre 1997

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Approbation nécessaire pour la mise en œuvre de l'accord

Résumé. L'accord doit être approuvé par le conseil d'administration de l'OPCA-CGM pour être valide.

La validité de la mise en application de cet accord devra être soumise, pour agrément, au conseil d'administration de l'OPCA-CGM.

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En vigueur depuis le mardi 25 novembre 1997

Source : Légifrance