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Contrat de génération

Titre X Dispositions finales

Abrogé30 avril 2018
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Périmé30 avril 2018

Créé le 1 mai 2015 · Périmé le 30 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calendrier des engagements dans un accord

Résumé. Un accord prévoit un calendrier pour respecter les engagements pris.

Les engagements pris dans le présent accord font l'objet d'un calendrier prévisionnel, annexé audit accord.

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Créé le 1 mai 2015 · Périmé le 30 avril 2018

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Suivi d'un accord par une commission

Résumé. Un accord prévoit un suivi annuel des objectifs et de leur réalisation par une commission avec toutes les parties.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi des objectifs chiffrés et des indicateurs dans le cadre d'une commission de suivi réunissant l'ensemble des parties signataires et qui effectuera un suivi annuel des engagements quantitatifs et qualitatifs fixés dans l'accord ainsi que l'évaluation de leur réalisation conformément au décret du 15 mars 2013. Au terme de l'accord, la commission de suivi en dressera un bilan global.

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Créé le 1 mai 2015 · Périmé le 30 avril 2018

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Demande d'extension et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Les parties d'un accord collectif demandent son extension au ministère du travail et prévoient son dépôt.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

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Créé le 1 mai 2015 · Périmé le 30 avril 2018

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Accord collectif de 3 ans avec possibilité de révision

Résumé. Un accord de 3 ans est signé, avec des effets à partir du mois suivant sa publication officielle, et peut être révisé selon les lois en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire ses effets à l'issue de ce délai de 3 ans. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel.
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Créé le 1 mai 2015 · Périmé le 30 avril 2018

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Information des entreprises et salariés sur l'accord

Résumé. Les partenaires sociaux informeront les entreprises et leurs salariés de la conclusion de l'accord et le mettront à disposition sur le site de la FEP.

Une large information de l'accord sera mise en place : les partenaires sociaux informeront les entreprises et leurs salariés de la conclusion du présent accord et de son extension et le présent accord sera mis à disposition sur le site de la FEP et par voie de circulaires d'information.

Abrogé depuis le lundi 30 avril 2018

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au dimanche 29 avril 2018

Titre X Dispositions finales
Article 10.1
Article 10.2
Article 10.3
Article 10.4
Article 10.5