Créé le 1 mai 2015 · Périmé le 30 avril 2018
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Demande d'extension et dépôt d'un accord collectif
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.