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Contrat de génération

Article 10.3

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Article 10.3

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 avril 2018

Créé le 1 mai 2015 · Périmé le 30 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension et dépôt d'un accord collectif

Résumé. Les parties d'un accord collectif demandent son extension au ministère du travail et prévoient son dépôt.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif. Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article D. 2231-3 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 avril 2018

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au dimanche 29 avril 2018

Source : Légifrance