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Contrat de génération

Article 10.2

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Article 10.2

Le présent accord fera l'objet d'un suivi des objectifs chiffrés et des indicateurs dans le cadre d'une commission de suivi réunissant l'ensemble des parties signataires et qui effectuera un suivi annuel des engagements quantitatifs et qualitatifs fixés dans l'accord ainsi que l'évaluation de leur réalisation conformément au décret du 15 mars 2013. Au terme de l'accord, la commission de suivi en dressera un bilan global.

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Périmé30 avril 2018

Créé le 1 mai 2015 · Périmé le 30 avril 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi d'un accord par une commission

Résumé. Un accord prévoit un suivi annuel des objectifs et de leur réalisation par une commission avec toutes les parties.

Le présent accord fera l'objet d'un suivi des objectifs chiffrés et des indicateurs dans le cadre d'une commission de suivi réunissant l'ensemble des parties signataires et qui effectuera un suivi annuel des engagements quantitatifs et qualitatifs fixés dans l'accord ainsi que l'évaluation de leur réalisation conformément au décret du 15 mars 2013. Au terme de l'accord, la commission de suivi en dressera un bilan global.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 avril 2018

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au dimanche 29 avril 2018

Source : Légifrance