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Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Abrogé1 avril 2017
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Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un accord qui s'applique à toutes les entreprises et employés du secteur des matériaux de construction en France.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant des conventions collectives du négoce des matériaux de construction (convention collective nationale n° 3154) en vigueur sur le territoire métropolitain et les DOM.

Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Rôle de la commission paritaire de validation

Résumé. Une commission vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et conventions, sans juger de leur utilité.

Les parties signataires mettent en place une commission paritaire de validation (CPV) dont le rôle est de valider les accords collectifs conclus en application des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
Elle doit vérifier que les accords collectifs d'entreprise présentés ne sont pas contraires aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Il s'agit d'un contrôle de conformité et en aucun cas elle ne peut exercer de contrôle d'opportunité.

Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Composition et fonctionnement de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation vérifie que les accords d'entreprise respectent les lois et conventions, avec des règles sur sa composition et son fonctionnement.

La commission paritaire de validation comprend :

– 1 titulaire et 1 suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative de la branche, désignés par celle-ci auprès de la FNBM.
– un nombre égal de représentants d'employeurs de la branche.
Le représentant suppléant peut siéger à la commission mais il n'a pas de voix délibérative.
Les salariés désignés par leur organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient, sur justification, d'une autorisation d'absence sans perte de rémunération pour participer aux réunions préparatoires et plénières de cette commission et de l'indemnisation des frais de déplacement, de repas et d'hébergement selon les mêmes règles que les réunions paritaires de branche.
Les réunions préparatoires doivent avoir lieu nécessairement la veille de la tenue de la CPV.
Lorsque l'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise qui présente pour examen son accord collectif, ce membre ne peut siéger à ladite réunion de validation.
La présidence est assurée par alternance, tous les 2 ans, par un représentant issu d'une organisation syndicale de salariés ou issu de la commission « employeurs ».
Si le poste devient vacant, il est procédé à une nouvelle désignation.

Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Gestion administrative de la commission paritaire

Résumé. La FNBM gère les réunions de la commission paritaire de validation et peut facturer des frais de dossier.

Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par la FNBM (fédération du négoce de bois et de matériaux de construction), dont le siège social, qui est également le lieu des réunions de ladite commission, est fixé au 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Au titre de ce service, la FNBM est habilitée à facturer des frais de dossier évalués sur une base forfaitaire.

Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Procédure de négociation et validation des accords dans le négoce de matériaux

Résumé. Les négociations entre employeurs et syndicats dans le négoce de matériaux de construction doivent suivre des règles strictes, avec validation par une commission paritaire.

5.1. Saisine de la commission
L'ensemble des partenaires sociaux de la branche du négoce de matériaux de construction représentatives au plan national sont informées par l'employeur de la décision d'engager des négociations. Le thème de la négociation doit figurer dans cette information.
Les coordonnées des organisations syndicales représentatives de salariés de la branche figurent en annexe du présent accord.
La négociation entre l'employeur et les élus se déroule dans le respect des règles suivantes :

– indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
– élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
– concertation des salariés ;
– bonne foi des négociateurs ;
– faculté de prendre contact avec les organisations syndicales représentatives dans la branche.
Les informations à remettre aux élus titulaires préalablement à la négociation sont déterminés par accord entre ceux-ci et l'employeur.
La validité des accords collectifs signés entre l'employeur et les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel, ou à défaut les délégués du personnel, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles est subordonnée à la décision de validation de la commission paritaire de validation de la branche.
Les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues par voie réglementaire, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire de validation de la branche.
Ces accords peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés respectivement par l'employeur signataire et les représentants élus du personnel dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La commission paritaire de validation est saisie de l'accord par la partie signataire la plus diligente.
Cette saisine (cf. annexe II) s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission paritaire de validation, accompagnée des pièces suivantes :

– copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du code du travail, adressée par l'employeur, par avis de réception, à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs de salariés de la branche (cf. annexe I) ;
– copie de l'information préalable, prévue par l'article L. 2314-3 du code du travail, adressée par l'employeur à l'ensemble des organisations syndicales représentatives relatif à la mise en place ou au renouvellement des institutions représentatives du personnel ;
– attestation mentionnant, à la date de signature de l'accord, l'effectif de l'entreprise calculé selon les règles posées à l'article L. 1111-2 du code du travail ;
– exemplaire de l'original de l'accord soumis à validation en version papier et un exemplaire en version numérique ;
– double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– les nom et adresse de l'entreprise, la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été conclu ainsi que les nom et prénoms des représentants élus ayant signé l'accord (uniquement si ces renseignements n'apparaissent pas clairement dans l'accord soumis à validation ou sur le courrier de saisine).
Si le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, le secrétariat, dès réception, demande à la partie ayant saisi la commission de le compléter.
Tout dossier de demande incomplet fera l'objet d'une décision d'irrecevabilité prononcée par le secrétariat et ne pourra être inscrit à l'ordre du jour de la réunion de la commission.
La demande sera déclarée irrecevable jusqu'à réception de l'ensemble des pièces requises.
5.2. Réunions de la commission
Dès que le dossier est complet, le secrétariat de la commission adresse, au moins 15 jours calendaires avant la date de réunion, par courrier et par messagerie électronique, une copie de l'ensemble du dossier à chacun des membres de la commission paritaire de validation.
La commission paritaire de validation se réunit tous les 3 mois pour se prononcer sur les dossiers. Elle se réunit à l'occasion d'une autre réunion paritaire se déroulant le même jour.
Le nombre de dossiers examinés par réunion est limité à 4.
Il est précisé que dans l'hypothèse où aucun dossier n'est arrivé dans les 15 jours avant la réunion, celle-ci est annulée.

Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Rôle et fonctionnement de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation examine les accords et décide s'ils sont conformes aux lois, avec un vote égal entre employeurs et salariés.

Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend :

– soit une décision de rejet : l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. La décision doit être motivée ;
– soit une décision de validation : l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Il est rappelé ici qu'il ne s'agit en aucun ca d'un contrôle d'opportunité de l'accord.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :

– chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au résultat de l'opération : (nombre de titulaires présents du collège employeurs) × (nombre de titulaires présents du collège salariés) ;
– chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents du collège auquel il n'appartient pas.
La validation par la commission paritaire est acquise à la majorité simple des voix des présents.
En cas d'égalité de voix, la commission constate qu'elle n'a pas pu se prononcer.
La décision ainsi que le résultat du vote de la commission sont consignés dans le procès-verbal, établi en séance, par le secrétariat.
Lorsque la commission valablement saisie n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation, l'accord est réputé valide.

Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Notification des décisions de la commission paritaire

Résumé. La commission paritaire de validation doit notifier sa décision sur les accords collectifs dans un délai de 15 jours.

La décision rendue par la commission paritaire de validation, accompagnée du procès-verbal, est notifiée par le secrétariat à la partie signataire qui a saisi la commission par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion.
La décision implicite est notifiée à la demande d'une des parties à l'accord.

Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Accord collectif de travail à durée déterminée

Résumé. Un accord de travail de 2 ans est signé et peut être renouvelé automatiquement. Il doit être déposé et publié selon les règles du code du travail.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, pour 2 ans à compter de la date de sa signature, est reconductible par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à compter de sa signature.
Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'extension prévues aux articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2261-15 et D. 2231-1 du code du travail.

Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Adhésion des syndicats non signataires à un accord

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent l'adhérer en envoyant une déclaration recommandée à la commission paritaire nationale et aux signataires.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par déclaration en recommandé auprès de la commission paritaire nationale et des signataires de l'accord.

Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être révisé à tout moment par l'une des parties, qui doit alors notifier les autres signataires avec un projet motivé.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.
La demande de révision, accompagnée d'un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l'ensemble des parties signataires.

Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Règles sur les accords collectifs dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Les accords dans la branche des matériaux de construction ne peuvent pas déroger aux règles de cet accord, sauf si c'est plus avantageux pour les salariés.

Les accords collectifs de groupe, d'entreprises ou d'établissements de la branche du négoce des matériaux de construction ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés

Préambule

Abrogé1 avril 2017

Annexe

Abrogé1 avril 2017

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du mardi 11 janvier 2011 au vendredi 31 mars 2017

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe