Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 6

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Article 6

Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend :

– soit une décision de rejet : l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. La décision doit être motivée ;
– soit une décision de validation : l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Il est rappelé ici qu'il ne s'agit en aucun ca d'un contrôle d'opportunité de l'accord.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :

– chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au résultat de l'opération : (nombre de titulaires présents du collège employeurs) × (nombre de titulaires présents du collège salariés) ;
– chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents du collège auquel il n'appartient pas.
La validation par la commission paritaire est acquise à la majorité simple des voix des présents.
En cas d'égalité de voix, la commission constate qu'elle n'a pas pu se prononcer.
La décision ainsi que le résultat du vote de la commission sont consignés dans le procès-verbal, établi en séance, par le secrétariat.
Lorsque la commission valablement saisie n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation, l'accord est réputé valide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Rôle et fonctionnement de la commission paritaire de validation

Résumé. La commission paritaire de validation examine les accords et décide s'ils sont conformes aux lois, avec un vote égal entre employeurs et salariés.

Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend :

– soit une décision de rejet : l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles. La décision doit être motivée ;
– soit une décision de validation : l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.
Il est rappelé ici qu'il ne s'agit en aucun ca d'un contrôle d'opportunité de l'accord.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :

– chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au résultat de l'opération : (nombre de titulaires présents du collège employeurs) × (nombre de titulaires présents du collège salariés) ;
– chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents du collège auquel il n'appartient pas.
La validation par la commission paritaire est acquise à la majorité simple des voix des présents.
En cas d'égalité de voix, la commission constate qu'elle n'a pas pu se prononcer.
La décision ainsi que le résultat du vote de la commission sont consignés dans le procès-verbal, établi en séance, par le secrétariat.
Lorsque la commission valablement saisie n'a pas pris sa décision dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la demande de validation, l'accord est réputé valide.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 janvier 2011 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance