Abrogé par Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.2 (VE)
Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017
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Notification des décisions de la commission paritaire
La décision rendue par la commission paritaire de validation, accompagnée du procès-verbal, est notifiée par le secrétariat à la partie signataire qui a saisi la commission par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion.
La décision implicite est notifiée à la demande d'une des parties à l'accord.