Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Article 4

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Article 4

Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par la FNBM (fédération du négoce de bois et de matériaux de construction), dont le siège social, qui est également le lieu des réunions de ladite commission, est fixé au 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Au titre de ce service, la FNBM est habilitée à facturer des frais de dossier évalués sur une base forfaitaire.

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Créé le 11 janvier 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Gestion administrative de la commission paritaire

Résumé. La FNBM gère les réunions de la commission paritaire de validation et peut facturer des frais de dossier.

Le secrétariat de la commission paritaire de validation est assuré par la FNBM (fédération du négoce de bois et de matériaux de construction), dont le siège social, qui est également le lieu des réunions de ladite commission, est fixé au 215 bis, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Au titre de ce service, la FNBM est habilitée à facturer des frais de dossier évalués sur une base forfaitaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 janvier 2011 au vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance